Conditions générales de vente France Carpe Koï Bassin
Préambule
Le site est édité par le vendeur, EI Jean Louis Cristini, Pisciculture de Saint Morat, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 2 route de Saint Morat 87140 Thouron, et immatriculée au SIRET 40028941900014.
Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR24400289419
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.francecarpekoibassin.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
FRAIS DE PORT OFFERT (uniquement pour livraison FRANCE)
Bénéficiez des frais de port offerts sur votre commande à partir de 149€ d’achat HORS résines, lampes UV, lourds et encombrants.
La réduction s’applique au passage de votre commande lorsque vous êtes sur la page Panier. La réduction s’applique automatiquement.
3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
4.1 PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes,
afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par email pisciculturestmorat@gmail.com ou par téléphone au 0555533657
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un
acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2 CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur
transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée,
confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à
imprimer.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de
livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir
coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par
courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de
ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant
ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à
compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui
a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra
contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par email pisciculturestmorat@gmail.com ou par téléphone au 0555533657
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne
du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la
commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues
au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les
opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur
pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.
Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et
durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du
vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui,
lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme
bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en
ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Les tarifs de livraison ne sont valables que pour la France Métropolitaine, hors île : Corse, DOM, TOM. Tout acheteur localisé en dehors de cet espace peut nous questionner par simple mail sur les éventuels coûts de transport.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou
incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants : la livraison doit normalement s’opérer dans les 8 jours ouvrés qui suivent accord du paiement par l’organisme bancaire
8.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer
le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette
dénonciation.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le
cas échéant, est alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
Par email pisciculturestmorat@gmail.com ou par téléphone au 0555533657
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne
pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité
vis-à-vis du client.
8.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le
client doit alors vérifier l’état des produits.
S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter
une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute
anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le
client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les
modalités suivantes :
Par email pisciculturestmorat@gmail.com ou par téléphone au 0555533657
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute
responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou
des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au
client.
8.3 ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux
indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation
auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour
ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
Par email pisciculturestmorat@gmail.com ou par téléphone au 0555533657
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute
responsabilité vis-à-vis du client.
8.4 RETOUR DE COMMANDE
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son
ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
produit retourné dans un délai de 20 jours à Pisciculture de Saint Morat 87140
Thouron
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans
les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de
toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son
ensemble et dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité,
conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation,
ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code
civil.
Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des
produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux.
9.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour
mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les
conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de
conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les
biens d’occasion) suivant la date de délivrance du produit.
9.2 GARANTIE DES VICES
Le client, s’il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et
suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier
électronique.
Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre
le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de
leur versement, ou à l’échange du produit.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans
un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
Par email pisciculturestmorat@gmail.com ou par téléphone au 0555533657
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14
jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans
les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de
toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans
pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au
client.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits
dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un
emballage complet, intact et en état de vente.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au
droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas
exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la
consommation à savoir :
– tout produit sur-mesure
– tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié
– tout produit périssable (vivant)
– tout produit vidéo
– tout produit de presse
– etc.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris
les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la
transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.
Formulaire de base :
À l’attention de …………. EI Jean-louis Cristini, 2 route de Saint Morat, 87140 Thouron, mail: pisciculturestmorat@gmail.com, tel 0555533657
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du
contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé
le (*)/reçu le (*) :
Nom du
(des) consommateur(s) :
Adresse
du (des) consommateur(s) :
Signature
du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date :
(*)
Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions
raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de
commande et la facture.
Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier. Voir la politique de protection des données.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance
indépendante de leur volonté, constitutive d’un cas de force majeure,
empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie
immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants
de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la
jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à
être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision
définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portée.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer
effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le
lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion
des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour
obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra
engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en
tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu
du siège social du vendeur.
Carpe koi : Spécificités
Les poissons achetés en automne doivent être récupérés impérativement avant le 15 avril. Après cette date nous sommes à même de conserver ces animaux pour 15 euros par semaine et par poisson.
En cas de mortalité de poisson avant le 15 avril nous nous engageons à trouver un poisson comparable en qualité et espèce. Après cette date nous déclinons toute responsabilité.
Nous conservons les poissons gratuitement jusqu’à la fin de notre intervention plus un mois pour la mise en route du filtre biologique.
Sur votre demande, lors d’un déménagement ou d’une modification de votre bassin, par exemple, nous pouvons vous aider en conservant vos poissons pour un temps qu’il vous est difficile d’évaluer avec précision. Nous conservons les poissons gratuitement jusqu’à la fin de notre intervention plus un mois pour la mise en route du filtre biologique. Nous ne serions être tenus pour responsable durant le séjour de l’animal en cas de vol, mort, ou accident, résultant d’un cas fortuit, de force majeur ou inhérent à la nature même de l’animal (art 103 du code commercial, art 1833, 1829, 1133, 1134 du code civil).
Si le propriétaire veut faire intervenir un vétérinaire il le peut bien évidemment et entièrement à ses frais. La pisciculture est contrôlée par les services de l’état pour toute maladie réputée légalement contagieuse et bénéficie du numéro de contrôle vétérinaire européen 87 197 01. (copie sur demande de l’attestation de l’année en cours).
De même, nous déclinons toute responsabilité pour toute blessure altérant la qualité visuelle du poisson (écailles, nageoires, etc). Tout poisson gardé l’est sur une base de 15 euros par semaine et par poisson. Le règlement s’effectue obligatoirement lors de la récupération des animaux. En cas de mortalité d’un poisson la facturation s’éteint d’elle-même… Ce prix comprend l’occupation d’un bassin ainsi que les frais d’eau, d’électricité, de traitement éventuel et d’alimentation. Le seul fait de la reprise de l’animal par le propriétaire, ou un tiers, vaut décharge pleine et entière également pour le transport qui s’effectue sous leur entière responsabilité.
Les poissons ne sont confiés qu’à France Express qui détient toutes les autorisations requises ou autre personne possédant une autorisation de transport.
ARTICLE 16. LITIGE ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de désaccord/litige concernant un
service ou un produit proposé sur le site
https://www.francecarpekoibassin.com/, le Client consommateur (« toute
personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ») peut
contacter le Vendeur notamment par le biais du formulaire de contact :
https://www.francecarpekoibassin.com/contact, ou directement par courriel à
l’adresse suivante : pisciculturestmorat@gmail.com.
Selon l’article L.612-1 du Code de la
consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable
du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit
au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la
consommation ».
A ce titre, lorsque le litige n’a pu
être réglé lors de la réclamation préalable le Client Consommateur est informé
qu’il a la possibilité de saisir, à titre gratuit, le Médiateur de la
consommation compétent dont relève le Vendeur.
L’entité de médiation agréé dont relève
le Vendeur est MEDIAVET, 7 rue Saint Jean – 31 130 Balma ;
https://mediavet.net/.
Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur
https://www.francecarpekoibassin.com/, le consommateur peut également recourir
à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse
suivante : www.ec.europa.eu/odr.
